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Si vous êtes à la tête d’une micro-entreprise, vous êtes certainement au courant de la loi sortie le 1er janvier 2018 selon laquelle un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA, ce qui n’a pas été le cas auparavant.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Cet assujettissement peut être un choix volontaire de votre part de payer la TVA en tant que micro-entrepreneur ou bien parce que votre entreprise a dépassé les seuils de la franchise en base de TVA.

Qu’en est-il de la franchise en base de TVA ?

Dans le cas où votre micro-entreprise est en franchise en base de TVA, cela veut dire que vous ne collectez nulle taxe. En d’autres termes, sur les factures que vous remettez à vos clients, il ne doit jamais figurer de TVA. Par contre, ce qui doit figurer sur ces factures, c’est la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI. Et n’oubliez pas que vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous aurez payée lors de vos achats. Donc, pour une micro-entreprise comme la vôtre, le régime de la franchise en base de TVA s’applique dans les cas suivants : votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les 82 800 euros pour tout ce qui concerne les ventes de marchandises et de fournitures de logement, ou bien votre chiffre d’affaires n’excède pas les 33 200 euros pour les prestations de services. Mais dans le cas où vos activités combinent les deux, c’est-à-dire et les ventes et les prestations de services, il faut que le chiffre d’affaires total ne dépasse pas les 82 800 euros et le chiffre d’affaires relatif aux seules prestations de services restent inférieur à 33 200 euros. Mais si vous êtes auteur, avocat ou artiste-interprète, le seuil est de 42 900 euros.

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